1. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
1.1 Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés, forment un accord juridiquement contraignant entre la plateforme Shine et l'Abonné. Elles définissent les règles applicables à l'utilisation des Services par l'Abonné, comme indiqué ci-dessous :
- Si vous avez souscrit aux Services avant la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions d'utilisation, votre cocontractant et entité de facturation demeure la personne morale avec laquelle vous avez initialement conclu le contrat.
- Si vous souscrivez aux Services à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes Conditions d'utilisation, votre cocontractant et entité de facturation est déterminé comme suit :
1.1 L'utilisation par l'Abonné du produit Shine Platform, du site web du produit et de toute autre application, logiciel, service, site web et autre service connexe fourni par Shine Platform et spécifié dans la confirmation de commande (collectivement dénommés « les Services ») est soumise aux conditions énoncées ci-dessous et à toute autre condition applicable aux Services à tout moment (collectivement dénommées « les Conditions d'utilisation »).
1.2 Plateforme Shine » désigne la société du groupe Shine avec laquelle le client a conclu les Conditions d'utilisation pour la fourniture des Produits concernés, commercialisé en France sous le nom Shine Facture.
« Produit » désigne les produits fournis par le groupe Shine dans la plateforme Shine, y compris :
« Groupe Shine » désigne Shine A/S, Fiolstræde 17B, 1171 Copenhague, Danemark, et toutes ses filiales détenues directement par Shine AS ou indirectement par l'intermédiaire d'une des filiales de Shine AS.
« Contenu » désigne toute production d'informations, de données, de logos, de marques, de dessins, de graphiques, d'images, de fichiers audio, d'autres fichiers et leur sélection et leur disposition dans les Services.
« Abonné » désigne un client de la plateforme Shine qui a conclu une relation contractuelle avec l'une des entités du groupe Shine.
« Abonnement » désigne l'abonnement de l'abonné aux services spécifiques de la plateforme Shine et la durée des services choisis par l'Abonné.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur des Services, y compris, sans limitation, les Abonnés, les clients des Abonnés, les employés dûment autorisés des Abonnés, les membres du forum de la plateforme Shine et les personnes qui publient des commentaires sur le blog de la plateforme Shine. Certains Services sont accessibles aux utilisateurs autres que les Abonnés. Ces utilisateurs ne sont pas des clients de la plateforme Shine, et la plateforme Shine n'a aucune responsabilité envers ces utilisateurs.
Le terme « Contenu utilisateur » désigne le Contenu fourni par les Utilisateurs, qu'ils soient Abonnés, clients des Abonnés ou autres Utilisateurs.
Les « Services » désignent l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Shine via l'Application, incluant des fonctionnalités de facturation électronique fournies par fournies par Shine Denmark ApS en qualité de Plateforme Agréée (PA) immatriculée auprès de l'administration fiscale française sous le numéro 0147. Pour les Abonnés dont la désignation PA n'a pas encore été migrée vers Shine, les dispositions transitoires de l'article 4.7 s'appliquent.
« Annuaire » : l'annuaire central de l'administration fiscale recensant les informations nécessaires à l'adressage des Factures Électroniques aux opérateurs de plateforme des destinataires, ou l'équivalent Peppol.
« Authentification Fiable » : procédé d'authentification à l'Application permettant une vérification fiable de l'identité de l'Utilisateur et impliquant un mécanisme d'authentification à deux facteurs, dont l'un dynamique.
« E-invoicing » : obligation pour les entreprises concernées d'émettre des Factures Électroniques et de transmettre à l'administration fiscale les Données de facturation, conformément à la RFE.
« E-reporting » : obligation pour les entreprises concernées de transmettre à l'administration fiscale les Données de transaction et de paiement, conformément à la RFE.
« Facture Électronique » : toute facture dans un format conforme à la RFE, relative aux transactions domestiques entre assujettis à la TVA établis, domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France.
« PA » ou « Plateforme Agréée » : plateforme immatriculée dont le rôle est l'émission, la transmission et la réception de Factures Électroniques et la transmission des Données de facturation à l'administration fiscale (E-invoicing) et des Données de transaction et de paiement (E-reporting).
« PA Émission » : PA dont le rôle est d'émettre et de transmettre des Factures Électroniques à la PA Réception du destinataire, et de transmettre les données afférentes à l'administration fiscale.
« PA Réception » : PA dont le rôle est de recevoir les Factures Électroniques émises et transmises par une PA Émission.
« RFE » ou « Réforme de la Facturation Électronique » : réforme introduite par la loi n°2022-1157 de finances rectificatives pour 2022, instaurant le nouveau dispositif de facturation électronique obligatoire pour les transactions entre assujettis à la TVA.
« Serensia » : Serensia SAS (RCS Paris 477 550 370), société immatriculée comme PA sous le numéro 051, ayant assuré le portage réglementaire du dispositif de facturation électronique pour les Abonnés Shine antérieurement à la migration visée à l'article 4.7.
« Shine Denmark ApS » désigne la société Shine Denmark ApS, société de droit danois immatriculée sous le numéro CVR 40 44 57 63, dont le siège social est situé Fiolstræde 17B, 1171 København K, Danemark, filiale du Groupe Shine, immatriculée en qualité de Plateforme Agréée (PA) auprès de l'administration fiscale française sous le numéro de matricule 0147 sous le nom commercial Shine. Shine Denmark ApS est l'entité de facturation pour les Abonnés domiciliés en France conformément au tableau figurant en tête des présentes Conditions.
« Shine France » désigne la société Shine France, société par actions simplifiée à associé unique de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 828 701 557, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, France. Shine France est l'entité de facturation pour les Abonnés domiciliés en France, conformément au tableau figurant en tête des présentes Conditions.
1.3 La plateforme Shine propose ses Services uniquement aux professionnels (entreprises individuelles ou sociétés enregistrées). Les consommateurs, au sens des lois sur la protection des consommateurs, ne peuvent pas devenir Abonnés.
1.4 Les présentes Conditions régissent l'accès aux Services fournis par Shine, y compris les Services de facturation électronique fournis par Shine en qualité de Plateforme Agréée (PA) immatriculée auprès de l'administration fiscale. Shine Denmark ApS assume, à ce titre, la responsabilité réglementaire attachée au statut de plateforme de dématérialisation partenaire pour l'ensemble des Abonnés ayant désigné Shine comme PAou ayant été migrés vers la PA Shine conformément à l'article 4.7 des présentes Conditions.
1.5 Pour les Abonnés dont la désignation de Plateforme Agréée n'a pas encore été migrée vers Shine, les dispositions transitoires de l'article 4.7 s'appliquent.
1.6 Les Services Shine peuvent être proposés aux Utilisateurs par l’intermédiaire de partenaires commerciaux ou technologiques, notamment dans le cadre d’offres groupées (« bundle ») intégrant des services fournis par des tiers.
Lorsque les Services Shine sont inclus dans une offre groupée facturée par un partenaire, cette modalité de facturation n’affecte ni la qualification juridique des Services Shine, ni le fait que les Services réglementés sont fournis directement par Shine à l’Utilisateur final.
La facturation globale de l’offre par un partenaire n’emporte ni mandat, ni représentation, ni transfert de responsabilité réglementaire au profit de ce partenaire.
Lorsqu’un utilisateur est introduit via un expert-comptable dans le cadre d’une offre groupée (“bundle”), Shine reconnaît que ce client demeure la clientèle de cet expert-comptable. Cette situation n’affecte pas la fourniture directe des services par Shine à l’utilisateur. Shine s’abstient par ailleurs de toute démarche active visant à détourner ces clients de leur expert-comptable.
2. CHAMP D'APPLICATION
2.1 Les éléments suivants constituent ensemble les Conditions d'utilisation entre Shine Platform et ses Utilisateurs :
- Conditions d'utilisation
- Accord sur le traitement des données
- Politique de confidentialité
- Politiques relative aux cookies
2.2 Shine peut recevoir des prospects ou Utilisateurs par l’intermédiaire de partenaires, notamment dans le cadre d’accords de recommandation, d’apport de clients ou de distribution indirecte.
L’intervention du partenaire se limite strictement à une mise en relation ou à une orientation vers les Services Shine.
La relation contractuelle relative aux Services Shine est conclue exclusivement entre Shine et l’Utilisateur final, sans intervention du partenaire dans la négociation, la souscription ou l’acceptation des présentes Conditions.
2.3 Les présentes Conditions d’utilisation doivent être acceptées personnellement par l’Utilisateur final lors de la souscription aux Services.
Lorsque les Services sont proposés par l’intermédiaire d’un partenaire, notamment via un parcours intégré, un lien de recommandation ou une offre groupée, le contrat n’est formé qu’à compter de l’acceptation expresse des présentes Conditions par l’Utilisateur final.
Aucun partenaire n’est autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de l’Utilisateur final, sauf mandat écrit spécifique et valide.
3. CONDITIONS D’ABONNEMENT
3.1 Pour accéder aux Services, l'Abonné doit souscrire à l'un des forfaits disponibles sur la Plateforme Shine.
3.2 L'Abonnement est considéré comme effectif dès confirmation par Shine. L'Abonné doit fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour. L’entrée en relation et l’activation des Services sont conditionnées à la réalisation satisfaisante des vérifications réglementaires applicables, notamment en matière d’identification, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (KYC/AML).
Tant que ces vérifications ne sont pas validées par Shine ou par tout établissement partenaire concerné, aucun droit définitif à l’activation des Services n’est acquis.
Le refus ou l’échec de ces vérifications ne donne lieu à aucune indemnisation
3.3 Les Abonnements sont disponibles sur une base mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué au moment de l'achat. Certains forfaits annuels peuvent être payés mensuellement, mais ils impliquent toujours un engagement minimum de 12 mois.
3.4 Les Abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de la période, sauf s'ils sont résiliés par l'une ou l'autre des parties conformément aux présentes Conditions.
3.5 Le passage à un forfait inférieur prendra effet à la fin de la période d’Abonnement en cours. Ces changements suivent la politique de facturation interne de l’entité Shine concernée. Dans certains cas, les modifications peuvent ne pas donner lieu à un remboursement si les frais d'Abonnement ont déjà été facturés pour la période en cours.
3.6 Shine se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Abonnement en cas de non-paiement, de violation des Conditions, de suspicion de fraude ou d'abus.
3.7 Ces services sont destinés exclusivement aux professionnels. À ce titre, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.
3.8 Shine peut modifier les prix ou les fonctionnalités de l'Abonnement moyennant un préavis d'un mois. Si l'Abonné n'est pas d'accord, il peut résilier son Abonnement avant que les modifications ne prennent effet. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
3.9 Les formules d'Abonnement, les tarifs et leurs fonctionnalités respectives sont détaillés sur le site web de Shine. Des services supplémentaires peuvent être facturés séparément ou inclus en fonction de la formule choisie.
3.10 Le paiement est dû immédiatement après la facturation et s'effectue par carte de crédit ou par prélèvement automatique. D'autres méthodes (par exemple, le virement bancaire) peuvent être acceptées à titre exceptionnel, mais ne modifient pas l'obligation de paiement par défaut.
3.11 Si le paiement échoue ou est annulé, Shine peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à ce que le problème soit résolu.
3.12 Si l'Abonné a souscrit un Abonnement par l'intermédiaire d'un partenaire externe de la Plateforme Shine (un « accord de partenariat »), il doit maintenir cette affiliation pendant toute la durée de l'accord. En cas de résiliation, Shine peut réviser les conditions applicables et appliquer les conditions d'Abonnement standard à compter de la date de prise de connaissance. Cela peut inclure des modifications de prix ou de fonctionnalités.
3.13 Les Abonnements fournissant des services liés à des questions juridiques, comptables ou financières, y compris, mais sans s'y limiter, la tenue de livres, les comptes annuels, les déclarations de TVA et autres services similaires, sont fournis dans les conditions suivantes :
- La plateforme Shine fournit des fonctionnalités, des outils et des services numériques conçus pour soutenir les activités de comptabilité, de tenue de livres et de reporting de l'Abonné.
- L'Abonné reste seul et entièrement responsable de l'exécution correcte et légale de toutes les tâches de comptabilité, de déclaration fiscale et autres tâches connexes, que ces tâches soient préparées, facilitées ou générées via les services.
- L'Abonné est tenu de vérifier que toutes les données saisies et tous les rapports générés à l'aide des services sont complets, exacts et conformes aux exigences légales, aux délais et aux formats de soumission applicables.
- La plateforme Shine n'agit pas en tant que comptable, conseiller fiscal, auditeur ou représentant légal de l'Abonné et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou financier.
- La plateforme Shine décline expressément toute responsabilité pour les dommages, pertes, pénalités, amendes ou autres conséquences résultant d'erreurs, d'omissions ou de soumissions tardives en rapport avec la comptabilité, les rapports ou les déclarations fiscales.
- La plateforme Shine peut définir des conditions, des limitations ou des critères d'éligibilité pour l'utilisation de certaines fonctionnalités, y compris la désactivation ou la restriction de fonctionnalités pour des raisons juridiques, de conformité ou opérationnelles.La plateforme Shine peut imposer, à sa discrétion, une durée minimale d’engagement pour certains Abonnements.
3.14 Lorsque Shine communique un délai spécifique à l’Abonné par e-mail ou via la plateforme (par exemple pour la transmission de documents ou d’informations nécessaires), ce délai est contraignant pour l’Abonné. Le non-respect de ce délai peut entraîner la suspension ou la cessation du service concerné, sans préjudice du droit de Shine de résilier l’Abonnement ou de décliner toute responsabilité en cas de non-exécution du service.
3.15 Pour les Abonnés basés aux Pays-Bas, les services ne prennent actuellement en charge que la méthode de comptabilité par facturation. Les Abonnés légalement tenus d'appliquer la méthode de comptabilité de caisse ne doivent pas se fier aux services à des fins de conformité. En outre, les services ne prennent pas en charge les régimes de TVA partielle, seuls les régimes entièrement imposables ou entièrement exonérés sont pris en charge.
3.16 Facturation et structure de l'entité juridique
Chaque Abonné sera facturé par l'entité juridique avec laquelle il a initialement conclu un contrat. Si un Abonné choisit d'adopter des fonctionnalités supplémentaires qui nécessitent la conclusion d'un contrat avec une autre entité du groupe Shine, sa relation de facturation sera mise à jour en conséquence.
En cas de contradiction entre les dispositions relatives à la facturation électronique et toute autre stipulation des présentes Conditions, les dispositions spécifiques à la facturation électronique prévaudront.
4. Facture Électronique, Plateforme Agréée (PA)
4.1. Immatriculation de Shine en tant que PA
Shine Denmark ApS est immatriculée en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PA) auprès de l'administration fiscale française sous le numéro matricule 0147, sous le nom commercial Shine. La PA Shine est hébergée sur des serveurs localisés sur le territoire de l'Union européenne.
4.2. Désignation de Shine comme PA Réception
La désignation de Shine comme PA Réception s'effectue par recueil du consentement éclairé de l'Abonné, formalisé au moyen d'un formulaire d'accord formel signé par un représentant légal de l'Abonné ou toute personne bénéficiant d'un mandat régulier. À ce titre, l'Abonné peut désigner Shine comme PA Réception directement, ou indirectement via son Expert-Comptable :
4.2.1 Désignation directe
L'Abonné peut désigner Shine comme PA Réception directement via l'Application après s'être authentifié par Authentification Fiable. Cette modalité concerne notamment l'Abonné dont l'Expert-Comptable n'utilise pas l'Application, ou l'Abonné souhaitant effectuer lui-même cette désignation.
4.2.2 Désignation indirecte
Pour les Abonnés dont l'Expert-Comptable dispose du pouvoir de les représenter pour la désignation de leur PA Réception, par exemple au titre de sa lettre de mission ou d'un mandat régulier, celui-ci peut désigner Shine comme PA Réception de l'Abonné après Authentification Fiable.
La désignation est effective à compter de la date de prise d'effet mentionnée sur le formulaire d'accord formel. Une fois désignée effectivement comme PA Réception de l'Abonné, Shine actualise la ou les lignes d'Annuaire relatives à l'Abonné et les attribue à son matricule PA.
4.3. Utilisation de la PA Émission
L'Abonné utilise la PA Émission de Shine lorsqu'il crée une Facture Électronique dans l'Application et instruit Shine, directement ou indirectement, de l'envoyer au destinataire. Shine traite alors cette Facture Électronique conformément à la RFE. L'utilisation de la PA Émission de Shine ne nécessite pas le recueil d'un formulaire d'accord formel spécifique.
4.4. E-invoicing et E-reporting : fonctionnement de la PA Shine
Si l'Abonné désigne Shine comme PA conformément à l'article 4.2 ci-dessus, Shine s'engage à traiter les Factures Électroniques de l'Abonné, les Données de facturation (E-invoicing) et les Données de transaction et de paiement (E-reporting) conformément aux dispositions de la RFE à compter de son entrée en vigueur.
4.4.1 E-invoicing
Émission et transmission des Factures Électroniques. La PA Émission Shine transmet les Factures Électroniques à la PA Réception de leur destinataire telle qu'identifiée dans l'Annuaire et transmet les Données de facturation afférentes à l'administration fiscale.
Cycle de vie. Shine permet à l'Abonné de suivre dans l'Application l'état d'avancement du traitement des Factures Électroniques dans le circuit de facturation, du dépôt de la Facture Électronique jusqu'à son encaissement.
Réception des Factures Électroniques. Les Factures Électroniques reçues par la PA Réception Shine sont mises à disposition de l'Abonné via l'Application. L'Abonné a la possibilité de les refuser, de les accepter et de les payer dans leur intégralité ou partiellement, de les mettre en litige en cas de désaccord sur leur contenu, ou de suspendre leur traitement dans l'attente d'obtenir des pièces justificatives ou des précisions de la part du fournisseur.
4.4.2 E-reporting
La PA Émission Shine transmet à l'administration fiscale des données agrégées : (i) de transactions relatives aux opérations commerciales ne relevant pas du périmètre E-invoicing (ventes aux non-assujettis, opérations B2C, B2B international) ; et (ii) de paiement relatives aux prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour les débits ou autoliquidation.
La PA Émission Shine est informée par l'administration fiscale de l'acceptation ou du rejet des Données de transaction et de paiement transmises et met ces informations à la disposition de l'Abonné dans l'Application.
4.4.3 Changement de PA
L'Abonné pourra changer de PA à tout moment dans les conditions prévues par la RFE.
4.5. Obligations de l'Abonné
L'Abonné demeure seul responsable :
- de l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour des informations et documents fournis via l'Application ;
- de l'utilisation conforme des fonctionnalités de facturation électronique ;
- du respect de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives propres.
4.6. Responsabilité
Shine n'apporte aucune garantie quant au fonctionnement des systèmes de l'administration fiscale. La responsabilité de Shine dans le cadre du service de facturation électronique est limitée conformément à l'article 8 des présentes Conditions d'utilisation. Shine ne saurait être tenue responsable des sanctions, pénalités, rejets ou retards résultant d'informations fournies par l'Abonné ou de dysfonctionnements des systèmes publics.
4.7. Dispositions transitoires – Abonnés antérieurement sous portage Serensia
4.7.1 Maintien des conditions existantes jusqu'à la migration
Pour les Abonnés ayant antérieurement désigné Serensia comme PA Réception au titre du dispositif opéré sous le portage réglementaire de Serensia, les dispositions des articles 4.1 à 4.6 ci-dessus ne s'appliquent qu'à compter de la date effective de migration de leur compte vers la PA Shine.
Jusqu'à cette migration, les conditions de l'article 4 dans leur version antérieure (ci-après « Conditions Serensia ») demeurent applicables à ces Abonnés. Les Conditions Serensia sont disponibles sur demande à l'adresse contact@shine.fr .
4.7.2 Processus de migration
Shine procédera à la migration des Abonnés concernés vers la PA Shine selon un calendrier qu'elle définira et communiquera à chaque Abonné par notification préalable d'au moins 30 jours avant la date effective de migration.
La migration entraîne automatiquement :
- la substitution de Shine à Serensia en qualité de PA Réception de l'Abonné dans l'Annuaire de l'administration fiscale, dans les conditions prévues par la RFE ;
- l'entrée en vigueur des articles 4.1 à 4.6 des présentes Conditions d'utilisation au bénéfice de l'Abonné, en remplacement des Conditions Serensia ;
- la cessation du portage réglementaire assuré par Serensia pour les flux de l'Abonné migré.
4.7.3 Continuité de service
Shine garantit la continuité du service de facturation électronique pendant la période transitoire et s'engage à ce que la migration n'entraîne aucune interruption dans la transmission ou la réception des Factures Électroniques de l'Abonné.
Shine reste l'interlocuteur technique de l'Abonné pendant toute la durée de la période transitoire. Pour toute question relative au dispositif Serensia antérieur à la migration, l'Abonné peut contacter Shine à l'adresse contact@shine.fr .
4.7.4 Absence de rétroactivité
Les Factures Électroniques émises ou reçues dans le cadre du dispositif Serensia antérieurement à la migration restent régies par les Conditions Serensia pour ce qui concerne leur cycle de vie, leur archivage et toute obligation réglementaire y afférente qui serait née avant la date de migration.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Les frais et autres charges liés à l'utilisation des Services sont détaillés sur les sites web pertinents de la plateforme Shine (par exemple, zervant.com, tellow.nl, kontist.com, shine.co). Tous les prix des forfaits payants sont indiqués hors taxes applicables (par exemple, TVA, GST, taxe de vente).
5.2 Certains Services peuvent être soumis à des seuils d'utilisation, limites transactionnelles ou volumes maximums définis dans l'offre souscrite. En cas de dépassement de ces seuils ou d'utilisation excédant les conditions normales prévues dans l'Abonnement, Shine se réserve le droit : – d'appliquer des frais supplémentaires conformément à la grille tarifaire en vigueur ; – de proposer un changement d'offre ; – ou de restreindre temporairement certaines fonctionnalités. Lorsque les Services incluent des fonctionnalités bancaires ou de paiement fournies par un établissement partenaire, tout frais additionnel facturé par cet établissement en raison du comportement, du volume ou de la nature des opérations de l'Utilisateur pourra être répercuté à l'Utilisateur.
5.3 Tous les Services achetés sont non transférables et non remboursables, même en cas de résiliation avant la fin d'une période déjà payée.
5.4 La plateforme Shine peut offrir aux Abonnés la possibilité de régler certaines factures via un service de paiement bancaire en ligne intégré. Lorsque ce service est utilisé, des frais de traitement de maximum 0,50 % du montant de votre facture + 40 centimes ou 0,99 EUR (ou l'équivalent en DKK selon le taux de change applicable) par transaction sont facturés afin de couvrir les coûts de transaction et de service. Ces frais s'appliquent chaque fois que l'Abonné sélectionne et confirme ce mode de paiement. En choisissant cette option, l'Abonné accepte expressément que ces frais soient ajoutés au montant total de la facture concernée. Le montant actuel de ces frais ainsi que les conditions applicables figurent dans l'aperçu officiel des prix disponible sur le site web de Shine et peuvent être mis à jour de temps à autre.
5.5 Shine Platform se réserve le droit d'ajuster les prix à tout moment avec un préavis d'au moins trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation des nouveaux prix. Les modifications de prix ne s'appliquent pas rétroactivement à la période de facturation au cours de laquelle elles interviennent. Si l'Abonné n'accepte pas les prix révisés, il peut résilier son Abonnement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification, avec effet avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
5.6 L'Abonné accepte que les factures et les rappels de paiement envoyés par e-mail à l'adresse indiquée par l'Abonné soient considérés comme remis dès leur envoi.
5.7 Si une facture d'Abonnement n'est pas payée à la date d'échéance, l'accès de l'Abonné aux services sera totalement ou partiellement bloqué après quatorze (14) jours à compter de la date d'échéance. Certaines fonctionnalités bancaires peuvent rester accessibles si cela est nécessaire pour des raisons de conformité. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont automatiquement applicables au taux annuel égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit par l'Abonné pour chaque facture impayée, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5.8 L'Abonnement ne sera pas automatiquement résilié en cas de non-paiement. Au contraire, l'Abonnement restera actif pendant une période maximale de six (6) mois à compter de la date d'échéance de la première facture impayée. Pendant cette période, de nouvelles factures pourront continuer à être générées pour les forfaits mensuels. Pour les forfaits annuels, aucune facture supplémentaire ne sera générée au-delà de la période initiale impayée.
5.9 Après six (6) mois, Shine cessera d'émettre de nouvelles factures. L'Abonnement pourra alors être rétrogradé vers un forfait gratuit, maintenu bloqué, ou résilié définitivement. Les montants impayés restent néanmoins exigibles. L'Abonné doit soit régler toutes les factures en retard, soit convenir d'un plan de paiement avec l'équipe d'assistance de Shine pour rétablir l'accès.
5.10 Pour les Abonnés disposant de comptes bancaires éligibles dans les pays pris en charge, les paiements d'Abonnement peuvent être traités par prélèvement SEPA. Un prélèvement SEPA échoué peut entraîner des frais immédiats de 7,50 € par rejet. L'utilisation continue des services nécessite le maintien de moyens de paiement valides à tout moment.
5.11 Shine Platform peut, à sa seule discrétion, faire appel à des agences de recouvrement internes ou externes pour recouvrer les soldes impayés. L'Abonné supportera tous les frais raisonnables liés à ce recouvrement dans la mesure permise par la loi applicable.
5.12 Dans l'hypothèse où des experts-comptables ou cabinets comptables seraient orientés vers Shine par l'intermédiaire d'un partenaire, ils agiraient en qualité d'Utilisateurs ou de partenaires indépendants de Shine. Sauf statut réglementaire adéquat et mandat exprès, ils ne seraient pas réputés agir en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ni en qualité d'agent de services de paiement. À ce titre, ils ne seraient pas autorisés à : – solliciter activement des clients pour les Services Shine ; – présenter de manière détaillée les offres, prix ou conditions contractuelles de Shine ; – assister les clients dans la conclusion du contrat Shine, notamment par le pré-remplissage de données KYC ou contractuelles.
5.13 Toute éventuelle recommandation se limiterait à une suggestion d'offre ou à l'activation d'un parcours de mise en relation, la souscription finale devant être réalisée exclusivement par le client final auprès de Shine.
5.14 Dans l'hypothèse où des clients finaux seraient orientés vers Shine par un partenaire, ce dernier agirait exclusivement en qualité d'apporteur de clients. Le partenaire ne serait pas autorisé à : – présenter les Services Shine comme étant fournis en son nom ; – modifier, interpréter ou accepter les Conditions d'utilisation pour le compte de Shine ; – fournir des conseils bancaires, financiers, fiscaux ou réglementés au nom de Shine. Toute souscription aux Services Shine serait réalisée directement entre Shine et le client final.
6. RÉSILIATION
6.1 L'Abonné peut mettre fin à son Abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Abonnement ne sera alors pas renouvelé et aucune nouvelle période ne sera facturée. Les factures déjà émises mais non payées restent dues.
6.2 Aucun remboursement ni droit de rétractation ne s'applique pour les périodes déjà entamées. Par exemple, si un Abonné souscrit un Abonnement annuel et l'interrompt avant son terme, la partie non utilisée ne sera pas remboursée.
6.3 La résiliation doit être effectuée soit directement depuis la plateforme Shine (si cette option est disponible), soit par notification écrite adressée au service client, qui enverra une confirmation une fois la demande traitée. Le simple non-paiement ne constitue pas une résiliation : l'Abonné doit envoyer une demande écrite ou utiliser l'outil prévu à cet effet.
6.4 Après résiliation, l'Abonné pourra conserver un accès limité à une version gratuite des Services, sans fonctionnalités premium. Les données créées grâce aux fonctionnalités premium resteront disponibles pour téléchargement sur demande auprès du service client, mais elles ne pourront plus être modifiées.
6.5 En cas de non-paiement persistant, le compte de l'Abonné sera bloqué (voir article 3.6 et article 5). Si la situation dure plus de six (6) mois, Shine résiliera automatiquement l'Abonnement.
6.6 Shine Platform peut également mettre fin à un Abonnement sans motif, moyennant un préavis équivalent à la durée restant dans la période de facturation en cours. La résiliation prend alors effet à la fin de cette période.
6.7 En cas de violation grave par l'Abonné (par exemple : non-paiement, insolvabilité ou manquement aux présentes Conditions), Shine peut résilier l'Abonnement immédiatement.
6.8 Enfin, Shine Platform peut suspendre ou résilier l'Abonnement sans préavis si l'Abonné se livre, ou est raisonnablement soupçonné de se livrer, à des activités illégales, frauduleuses ou abusives. Dans ce cas, Shine se réserve le droit de signaler ces activités aux autorités compétentes et de coopérer pleinement à toute enquête officielle.
6.9 La résiliation de l'Abonnement n'affecte pas le droit de l'Utilisateur d'accéder ou de récupérer les factures électroniques déjà émises lorsque cet accès est requis pour satisfaire à des obligations légales de conservation ou de contrôle fiscal, dans le cadre du dispositif de facturation électronique prévu à l'article 4 des présentes Conditions.
6.10 Shine se réserve le droit de refuser l'entrée en relation, de suspendre ou de clôturer un compte Utilisateur à tout moment, notamment pour des raisons de conformité réglementaire, de KYC/AML, de fraude, de sanctions ou de gestion des risques. Ces décisions ne donnent lieu à aucune indemnisation, remboursement ou recours, y compris lorsque l'Utilisateur a été orienté vers Shine par un partenaire ou lorsque les Services Shine sont inclus dans une offre groupée facturée par un tiers.
6.11 En cas de cessation de la relation entre Shine et un partenaire, ou de cessation de paiement d'une offre groupée, l'Utilisateur final conserve ses droits sur son compte Shine. Shine pourra proposer à l'Utilisateur, selon les options disponibles : – la poursuite des Services moyennant un paiement direct ; – le basculement vers une offre gratuite ou limitée ; – la clôture du compte à la demande de l'Utilisateur. Ces modalités n'affectent pas l'accès aux factures électroniques déjà émises lorsque cet accès est requis par la loi.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Sauf pour le Contenu utilisateur, l'ensemble des Services, Contenus et logiciels accessibles via les Services ou utilisés pour leur création et leur fonctionnement sont la propriété de Shine Platform ou de ses partenaires titulaires de droits.
7.2 Les lois applicables en matière de droits d'auteur protègent la propriété du Contenu de Shine Platform, et tous les droits sur les Services, ce Contenu et ces logiciels sont expressément réservés. Toutes les marques commerciales, marques déposées, noms de produits et noms ou logos de sociétés mentionnés dans les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
7.3 Le Contenu utilisateur relève de la responsabilité de l'Utilisateur. Shine Platform n'assume aucune responsabilité quant au Contenu utilisateur ou à toute perte ou tout dommage que le Contenu utilisateur pourrait causer à d'autres personnes.
7.4 Les Services peuvent contenir des forums de discussion, des tableaux d'affichage, des services d'évaluation ou d'autres forums dans lesquels l'Utilisateur ou des tiers peuvent publier du Contenu utilisateur. Le Contenu utilisateur soumis à toute zone publique des Services sera considéré comme non confidentiel. L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas publier, télécharger, transmettre, distribuer, stocker, créer ou publier de quelque manière que ce soit via les Services tout contenu illégal ou offensant, toute promotion ou publicité, toute information privée concernant un tiers, tout virus ou autre contenu nuisible ou tout autre contenu pouvant être considéré comme inapproprié.
7.5 Shine Platform se réserve le droit de supprimer, filtrer ou modifier tout Contenu utilisateur sans préavis s'il contient des propos illégaux ou offensants, des informations privées concernant des tiers, des promotions ou des publicités, des virus ou autres éléments nuisibles, ou tout autre élément considéré comme inapproprié.
7.6 L'Abonné s'engage à ne pas utiliser les Services pour stocker, transmettre ou distribuer du contenu illégal, nuisible, abusif, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Shine Platform se réserve le droit d'enquêter et de prendre les mesures juridiques appropriées contre toute violation, y compris la suppression de contenu et la suspension ou la résiliation du compte.
7.7 Toute suspension, limitation ou résiliation des Services décidée par Shine, notamment pour des motifs de non-paiement, de manquement contractuel, de contrôle KYC/AML, de conformité réglementaire ou de suspicion de fraude, peut entraîner la restriction de l'accès à certaines fonctionnalités, notamment la création, la modification ou l'émission de nouvelles factures électroniques. Ces mesures relèvent du pouvoir discrétionnaire de Shine et ne donnent lieu à aucune indemnisation, remboursement ou dommages-intérêts, sauf disposition impérative contraire. Toutefois, ces mesures ne peuvent avoir pour effet de priver l'Utilisateur de l'accès aux factures électroniques déjà émises lorsque cet accès est nécessaire au respect de ses obligations légales ou fiscales, dans le cadre du dispositif de facturation électronique prévu à l'article 4 des présentes Conditions.
8. LICENCE D'UTILISATION
8.1 Les utilisateurs et les Abonnés s'engagent à utiliser les services en totale conformité avec les présentes conditions d'utilisation et les lois applicables. Toute utilisation non autorisée, abusive ou illégale peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès, sans préjudice du droit de Shine de poursuivre des recours juridiques.
8.2 Shine Platform accorde à l'Abonné une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder aux services en tant que « logiciel en tant que service » et pour consulter, copier et imprimer les parties du contenu mises à la disposition de l'Abonné par le biais des services.
8.3 Cette licence est soumise aux Conditions d'utilisation et est expressément soumise aux conditions suivantes :
- Le Contenu ne peut être consulté, copié et imprimé que pour l'usage personnel de l'Abonné ;
- la modification ou la création d'œuvres dérivées à partir des Services ou de tout Contenu, ainsi que la reproduction, la distribution ou l'affichage des Services ou de tout Contenu (à l'exception de la mise en cache des pages) ne peuvent avoir lieu que dans les cas expressément autorisés dans les Conditions d'utilisation ;
- aucun avis de droit d'auteur, de marque déposée ou autre avis de propriété figurant dans le Contenu ne peut être supprimé ou modifié par l'Abonné ;
- aucune utilisation de méthodes d'exploration de données, de robots ou de méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données par l'Abonné ou l'utilisateur n'est autorisée ; et
- les Services et le Contenu ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues.
8.4 En publiant ou en distribuant du Contenu utilisateur sur ou via les Services, l'Abonné s'engage à accorder à Shine Platform et à ses sociétés affiliées et filiales le droit d'utiliser, d'afficher, d'exécuter, d'adapter, de traduire et de créer des œuvres dérivées à partir de ce Contenu utilisateur dans le but de fournir les Services conformément à l'Abonnement, et déclare et garantit que l'Abonné détient et contrôle tous les droits sur le Contenu utilisateur publié ou distribué d'une autre manière, ou dispose autrement du droit légal de publier et de distribuer ce Contenu utilisateur, vers ou via les Services, et que l'utilisation et la publication ou toute autre transmission de ce Contenu utilisateur ne violent pas les Conditions d'utilisation et ne violent aucun droit ni ne causent de préjudice à aucune personne ou entité.
8.5 La plateforme Shine a mis en place des mesures de sécurité, notamment des sauvegardes du système, et s'efforce de protéger le Contenu utilisateur en appliquant les meilleures pratiques. En cas de circonstances indépendantes de la volonté de la plateforme Shine, celle-ci n'est pas responsable de la perte de données en cas de perturbation ou de perte d'accès aux Services.
8.6 Si l'Abonné envoie à la Plateforme Shine ou publie sur les Services dans un espace public des informations, idées, inventions, concepts, techniques ou savoir-faire (« Contributions de l'utilisateur ») à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et/ou la commercialisation de produits ou services incorporant ces informations, l'Abonné reconnaît que la plateforme Shine peut utiliser les soumissions d'utilisateurs sans reconnaissance ni compensation à l'Abonné et renonce à toute revendication de propriété ou de compensation ou à tout autre droit que l'Abonné pourrait avoir en relation avec les soumissions d'utilisateurs.
8.7 Pour certains services et lorsque disponible, les cabinets comptables, les bureaux d'administration et autres entités similaires (« Abonnés tiers ») peuvent obtenir l'accès aux Services à des fins d'utilisation et de paiement. Les Abonnés tiers peuvent choisir entre un Abonnement interne et un Abonnement externe. Avec l'Abonnement interne, l'Abonné tiers conserve la licence d'utilisation et ne peut pas partager l'accès avec ses clients. L'Abonnement externe permet à l'Abonné tiers d'accéder à la licence et de fournir l'accès à ses clients. Les Conditions d'utilisation s'appliquent aux deux types d'Abonnement.
8.8 Si un Abonnement est transféré à un tiers à la demande de l'Abonné, le tiers devient l'Abonné en acceptant le transfert de l'Abonnement et les présentes conditions d'utilisation. Un Abonnement ne peut être transféré sans l'acceptation des présentes conditions d'utilisation par le tiers.
8.9 Les fonctionnalités de facturation électronique sont fournies par Shine en qualité de Plateforme Agréée pour la fourniture des fonctionnalités de facturation électronique, conformément à l'article 4 des présentes Conditions.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Shine Platform n'est responsable vis-à-vis de l'Abonné que des pertes directes résultant d'une violation des présentes Conditions d'utilisation. La responsabilité de Shine Platform envers l'Abonné n'inclura en aucun cas les dommages ou pertes indirects ou les pertes commerciales que l'Abonné pourrait subir, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données, le manque à gagner ou l'interruption d'activité.
9.2 Il incombe à l'Abonné de remplir toutes les obligations et exigences légales concernant les produits fabriqués à l'aide des services, y compris, mais sans s'y limiter, la comptabilité, les règles en matière de TVA, les déclarations fiscales, etc.
9.3 Shine Platform s'efforce d'offrir la plus grande stabilité opérationnelle possible, mais n'est pas responsable des perturbations opérationnelles causées par des facteurs indépendants de sa volonté, y compris les cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les embargos, les pandémies, les cyberattaques, les attaques par déni de service (DoS), les ordonnances gouvernementales, les défaillances des fournisseurs d'accès à Internet ou les perturbations de l'infrastructure cloud échappant au contrôle raisonnable de Shine Platform.
9.4 Shine Platform n'est pas responsable des intégrations de tiers ou de l'utilisation des Services par l'Abonné. Shine Platform ne peut être tenue responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la qualité ou de la fiabilité des résultats obtenus grâce à ces solutions. L'Abonné est seul responsable de s'assurer que tout service ou intégration tiers utilisé en conjonction avec les Services est conforme aux lois et réglementations applicables.
9.5 Les Abonnés peuvent effectuer certains calculs (par exemple, à des fins fiscales, de déclaration ou de notification, ou à des fins comptables) à l'aide des Services. Le résultat de ces calculs dépendra des informations saisies par l'Abonné et des fonctions et formules utilisées pour effectuer les calculs dans les Services concernés. Les Abonnés sont tenus de fournir des informations correctes et complètes lorsqu'ils effectuent de tels calculs. Shine Platform n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des calculs, formulaires fiscaux ou déclarations produits par le biais des Services, que les inexactitudes soient imputables aux informations saisies par un Abonné ou aux fonctions ou formules utilisées dans les calculs. Il appartient à l'Abonné de vérifier que tous les calculs sont corrects. L'Abonné est seul responsable de s'assurer que tous les résultats générés par les Services sont vérifiés et validés avant d'être soumis aux autorités fiscales, aux partenaires commerciaux ou à d'autres tiers.
9.6 L'Abonné assume l'entière responsabilité de toutes les actions effectuées par des tiers auxquels il accorde l'accès aux Services, y compris toute utilisation ou utilisation abusive de son Abonnement, qu'elle soit préjudiciable ou non.
9.7 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Shine Platform, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant total payé par l'Abonné pour les services au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de fraude avérée de la part de Shine Platform. Ce plafond s'applique de manière globale à toutes les réclamations survenant au cours d'une période de douze (12) mois, quel que soit le nombre ou la nature de ces réclamations.
9.8 En aucun cas, Shine Platform ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. L'Abonné reconnaît et accepte que ces limitations reflètent une répartition raisonnable des risques et constituent une base essentielle de l'accord entre les parties.
9.9 En utilisant les Services, l'Abonné accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Shine Platform et les autres sociétés et entreprises du groupe Shine pour tous les coûts, dommages, réclamations, responsabilités et dépenses raisonnables encourus à la suite d'une violation par l'Abonné des Conditions d'utilisation et/ou de toute autre condition applicable aux Services.
9.10 L'Abonné reconnaît et accepte que Shine Platform ne fournit et ne fournira aucun conseil juridique, fiscal ou financier, et que l'utilisation des Services ne doit pas être interprétée comme telle. L'Abonné doit s'assurer que toute utilisation des Services est conforme aux réglementations locales, nationales et européennes applicables, et dégager Shine Platform de toute responsabilité en cas de non-conformité ou de sanctions qui en résulteraient.
9.11 L'Abonné reconnaît que les services sont fournis sous forme de logiciel en tant que service (SaaS) et dépendent d'une connexion Internet stable et continue. Les utilisateurs sont seuls responsables du maintien du matériel, des logiciels et de l'accès Internet compatibles nécessaires au fonctionnement du service. Shine n'est pas responsable des interruptions, dysfonctionnements ou limitations des services résultant d'un accès Internet, d'un matériel ou d'un logiciel inadéquat de la part de l'Abonné.
9.12 Les Services de facturation électronique sont fournis par Shine en qualité de Plateforme Agréée. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, comptable ou juridique et ne dispensent pas l'Utilisateur de ses obligations légales propres. La responsabilité de Shine à ce titre est encadrée par l'article 4 des présentes Conditions.
9.13 Les présentes stipulations n'ont pas pour effet d'exclure la responsabilité de Shine au titre de ses obligations opérationnelles propres résultant de son statut de Plateforme Agréée conformément à l'article 4 des présentes Conditions.
10. INTÉGRATIONS
10.1 La plateforme Shine n'est pas responsable des intégrations tierces répertoriées sur le site web de la plateforme Shine comme intégrations (ci-après « Intégrations ») disponibles pour être ajoutées aux Services. La plateforme Shine ne peut être tenue responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité de ces Intégrations, ni des résultats produits par les Intégrations.
10.2 La plateforme Shine ne peut être tenue responsable de la disponibilité, de la sécurité ou de la fonctionnalité, y compris des dommages ou pertes éventuels causés par les intégrations.
10.3 Les mêmes limitations de responsabilité s'appliquent à l'utilisation par l'Abonné de l'API de la plateforme Shine.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS
11.1 Shine se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en les mettant à jour sur son site web ou en informant l'Abonné par e-mail.
11.2 Si les modifications ont un impact négatif significatif sur les droits ou obligations de l'Abonné, Shine lui en informera préalablement de manière spécifique. L'Abonné a le droit de résilier son Abonnement avec effet à compter de la date à laquelle les modifications entreraient autrement en vigueur.
11.3 La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation de ces modifications.
11.4 Les versions précédentes des Conditions d'utilisation sont disponibles à l'adresse ici.
12. PROTECTION DES DONNÉES
12.1 Shine Platform traite les données personnelles des utilisateurs et des Abonnés à ses propres fins et est, à cet égard, le responsable du traitement des données. Shine Platform est le responsable du traitement des données personnelles incluses dans l'utilisation et l'Abonnement aux services offerts par Shine Platform, telles que les informations de connexion au compte. Shine Platform traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité, qui peut être consultée ici.
12.2 En ce qui concerne les informations, y compris les données personnelles, saisies dans le logiciel dans le cadre de l'utilisation des Services, Shine Platform sera uniquement considérée comme un sous-traitant. Shine Platform traitera les données personnelles pour le compte des Abonnés dans le cadre des Services. Pour cette raison, Shine Platform et les Abonnés concluent un accord de traitement des données dans le cadre du contrat (annexe 1). En souscrivant aux Services, le Client accepte l'Accord de Traitement des Données (Annexe 1), qui régit le traitement des données personnelles par Shine Platform pour le compte du Client.
12.3 Lorsqu'il utilise les Services, l'Abonné est responsable des données saisies dans le logiciel. Par conséquent, l'Abonné est invité à éviter d'insérer ou d'inclure des données personnelles sensibles, qui ne nécessitent pas de transfert vers Shine Platform.
12.4 Shine Platform partage et transfère des données à caractère personnel au sein du groupe Shine, y compris toute filiale, à la fois en tant que responsable du traitement des données, conformément à l'article 12.1, et en tant que sous-traitant, conformément à l'accord de traitement des données qui fait partie intégrante des conditions d'utilisation, conformément à l'article 2.1.
12.5 L'archivage légal et la conservation probante des Factures Électroniques sont assurés par Shine ou ses sous-traitants dans le cadre du dispositif PA visé à l'article 4 des présentes Conditions, conformément aux durées légales applicables.
12.6 Les informations nécessaires à l'entrée en relation et aux obligations KYC sont fournies directement par l'Utilisateur. Aucun partenaire non habilité, y compris un cabinet comptable, n'est autorisé à saisir, modifier ou pré-remplir ces données pour le compte de l'Utilisateur. Lorsque des données sont transmises par un partenaire, celui-ci garantit qu'elles ont été collectées légalement et transmises avec le consentement préalable et éclairé de la personne concernée.
13. DIVERS
13.1 La plateforme Shine est en droit de procéder à toutes les modifications, mises à jour, ajouts, limitations, etc. des services qu'elle juge nécessaires et pertinents. Ces modifications peuvent être mises en œuvre avec ou sans notification à l'Abonné et peuvent avoir un impact sur les services.
13.2 Shine Platform ne garantit pas que les Services seront (i) compatibles avec tout le matériel ou logiciel de l'Abonné ; (ii) disponibles en permanence, sans interruption, en toute sécurité ou sans erreur ; ni (iii) adaptés à tous les besoins ou niveaux de performance attendus.
13.3 L'Abonné est tenu d'informer Shine Platform de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'adresse électronique et de numéro d'organisation.
13.4 En cas d'expiration ou de résiliation des Conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit, les articles 6, 7, 8, 11 et 12, ainsi que toute déclaration ou garantie faite par l'Abonné conformément aux Conditions d'utilisation, resteront en vigueur indéfiniment.
13.5 Si une disposition des Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est considérée comme séparable des Conditions d'utilisation et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
14. AUTRES DISPOSITIONS
14.1 En cas de fusion, d'acquisition, de restructuration interne de l'entreprise ou de tout autre changement de contrôle, Shine Platform peut céder ou transférer le présent Contrat et tous les droits ou obligations associés, y compris les données des utilisateurs, à l'entité remplaçante ou à une autre société affiliée. Les utilisateurs seront informés d'un tel transfert. Si un utilisateur s'oppose au transfert, il peut résilier le Contrat dans les 30 jours suivant la notification.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
15.1 Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit du pays de l'entité juridique qui entretient la relation contractuelle avec l'Abonné et émet les factures relatives aux services concernés.
15.2 Tout litige, réclamation ou différend découlant des présentes Conditions d'utilisation ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la capitale du pays où l'entité juridique responsable est domiciliée, sauf disposition impérative contraire.
15.3 Chaque entité juridique du groupe Shine est tenue de respecter la législation locale applicable et peut, le cas échéant, appliquer des dispositions obligatoires supplémentaires prévues par le droit national en vigueur.
16. CONTACT
16.1 Vous pouvez contacter Shine Platform à l'adresse suivante :
Shine Denmark ApS
Fiolstræde 17B
1171 Copenhague K
Danemark
+45 60 24 60 24
ANNEXE 1 - ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
Consultez notre ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES