1.1 Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que tous les documents qui y sont mentionnés, forment un accord juridiquement contraignant entre la plateforme Shine et l'abonné. Elles définissent les règles applicables à l'utilisation des Services par l'Abonné, comme indiqué ci-dessous :
Si vous avez souscrit aux Services avant le 2025-11-06, votre interlocuteur contractuel et votre entité de facturation restent ceux de votre contrat initial.
Pour les Abonnés après le 2025-11-06
1.2 L'utilisation par l'Abonné du produit Shine Platform, du site web du produit et de toute autre application, logiciel, service, site web et autre service connexe fourni par Shine Platform et spécifié dans la confirmation de commande (collectivement dénommés « les Services ») est soumise aux conditions énoncées ci-dessous et à toute autre condition applicable aux Services à tout moment (collectivement dénommées « les Conditions d'utilisation »).
1.3 « Plateforme Shine » désigne la société du groupe Shine avec laquelle le client a conclu les Conditions d'utilisation pour la fourniture des Produits concernés.
1.4 “Produit” désigne les produits fournis par le groupe Shine dans la plateforme Shine, y compris :
“Groupe Shine” désigne Ageras A/S, Fiolstræde 17B, 1171 Copenhague, Danemark, et toutes ses filiales détenues directement par Shine AS ou indirectement par l'intermédiaire d'une des filiales de Shine AS.
“Contenu” désigne toute production d'informations, de données, de logos, de marques, de dessins, de graphiques, d'images, de fichiers audio, d'autres fichiers et leur sélection et leur disposition dans les Services.
“Abonné” désigne un client de la plateforme Shine qui a conclu une relation contractuelle avec l'une des entités du groupe Shine.
“Abonnement” désigne l'abonnement de l'abonné aux services spécifiques de la plateforme Shine et la durée des services choisis par l'Abonné.
“Utilisateur” désigne tout utilisateur des Services, y compris, sans limitation, les Abonnés, les clients des Abonnés, les employés dûment autorisés des Abonnés, les membres du forum de la plateforme Shine et les personnes qui publient des commentaires sur le blog de la plateforme Shine. Certains Services sont accessibles aux utilisateurs autres que les Abonnés. Ces utilisateurs ne sont pas des clients de la plateforme Shine, et la plateforme Shine n'a aucune responsabilité envers ces utilisateurs.
Le terme “Contenu utilisateur” désigne le Contenu fourni par les Utilisateurs, qu'ils soient Abonnés, clients des Abonnés ou autres Utilisateurs.
Les “Services” désignent les solutions d'aide aux entreprises proposées par la plateforme Shine, y compris les outils numériques et les fonctionnalités associées mis à disposition pour aider les entrepreneurs à gérer leurs tâches administratives, financières et bancaires (selon l'entité). La portée et la disponibilité des Services peuvent varier en fonction du forfait acheté et de l'entité du groupe Shine qui fournit les Services.
1.4 La plateforme Shine propose ses Services uniquement aux professionnels (entreprises individuelles ou sociétés enregistrées). Les consommateurs, au sens des lois sur la protection des consommateurs, ne peuvent pas devenir Abonnés.
2.1 Les éléments suivants constituent ensemble les Conditions d'utilisation entre Shine Platform et ses Utilisateurs :
3.1 Pour accéder aux Services, l'Abonné doit souscrire à l'un des forfaits disponibles sur la Plateforme Shine.
3.2 L'Abonnement est considéré comme effectif dès confirmation par Shine. L'Abonné doit fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour.
3.3 Les Abonnements sont disponibles sur une base mensuelle ou annuelle, selon le choix effectué au moment de l'achat. Certains forfaits annuels peuvent être payés mensuellement, mais ils impliquent toujours un engagement minimum de 12 mois.
3.4 Les Abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de la période, sauf s'ils sont résiliés par l'une ou l'autre des parties conformément aux présentes Conditions.
3.5 Le passage à un forfait inférieur prendra effet à la fin de la période d’Abonnement en cours. Ces changements suivent la politique de facturation interne de l’entité Shine concernée. Dans certains cas, les modifications peuvent ne pas donner lieu à un remboursement si les frais d'Abonnement ont déjà été facturés pour la période en cours.
3.6 Shine se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Abonnement en cas de non-paiement, de violation des Conditions, de suspicion de fraude ou d'abus.
3.7 Ces services sont destinés exclusivement aux professionnels. À ce titre, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.
3.8 Shine peut modifier les prix ou les fonctionnalités de l'Abonnement moyennant un préavis d'un mois. Si l'Abonné n'est pas d'accord, il peut résilier son Abonnement avant que les modifications ne prennent effet. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
3.9 Les formules d'Abonnement, les tarifs et leurs fonctionnalités respectives sont détaillés sur le site web de Shine. Des services supplémentaires peuvent être facturés séparément ou inclus en fonction de la formule choisie.
3.10 Le paiement est dû immédiatement après la facturation et s'effectue par carte de crédit ou par prélèvement automatique. D'autres méthodes (par exemple, le virement bancaire) peuvent être acceptées à titre exceptionnel, mais ne modifient pas l'obligation de paiement par défaut.
3.11 Si le paiement échoue ou est annulé, Shine peut suspendre l'accès aux Services jusqu'à ce que le problème soit résolu.
3.12 Si l'Abonné a souscrit un Abonnement par l'intermédiaire d'un partenaire externe de la Plateforme Shine (un « accord de partenariat »), il doit maintenir cette affiliation pendant toute la durée de l'accord. En cas de résiliation, Shine peut réviser les conditions applicables et appliquer les conditions d'Abonnement standard à compter de la date de prise de connaissance. Cela peut inclure des modifications de prix ou de fonctionnalités.
3.13 Les Abonnements fournissant des services liés à des questions juridiques, comptables ou financières, y compris, mais sans s'y limiter, la tenue de livres, les comptes annuels, les déclarations de TVA et autres services similaires, sont fournis dans les conditions suivantes :
3.14 Lorsque Shine communique un délai spécifique à l’Abonné par e-mail ou via la plateforme (par exemple pour la transmission de documents ou d’informations nécessaires), ce délai est contraignant pour l’Abonné. Le non-respect de ce délai peut entraîner la suspension ou la cessation du service concerné, sans préjudice du droit de Shine de résilier l’Abonnement ou de décliner toute responsabilité en cas de non-exécution du service.
3.15 Pour les Abonnés basés aux Pays-Bas, les services ne prennent actuellement en charge que la méthode de comptabilité par facturation. Les Abonnés légalement tenus d'appliquer la méthode de comptabilité de caisse ne doivent pas se fier aux services à des fins de conformité. En outre, les services ne prennent pas en charge les régimes de TVA partielle, seuls les régimes entièrement imposables ou entièrement exonérés sont pris en charge.
3.16 Facturation et structure de l'entité juridique
Chaque Abonné sera facturé par l'entité juridique avec laquelle il a initialement conclu un contrat. Si un Abonné choisit d'adopter des fonctionnalités supplémentaires qui nécessitent la conclusion d'un contrat avec une autre entité du groupe Shine, sa relation de facturation sera mise à jour en conséquence.
4.1 Les frais et autres charges liés à l'utilisation des Services sont détaillés sur les sites web pertinents de la plateforme Shine (par exemple, zervant.com, tellow.nl, kontist.com, shine.co). Tous les prix des forfaits payants sont indiqués hors taxes applicables (par exemple, TVA, GST, taxe de vente).
4.2 Tous les Services achetés sont non transférables et non remboursables, même en cas de résiliation avant la fin d’une période déjà payée.
4.3 La plateforme Shine peut offrir aux Abonnés la possibilité de régler certaines factures via un service de paiement bancaire en ligne intégré. Lorsque ce service est utilisé, des frais de traitement de maximum 0,50 % du montant de votre facture + 40 centimes ou 0,99 EUR (ou l’équivalent en DKK selon le taux de change applicable) par transaction sont facturés afin de couvrir les coûts de transaction et de service.Ces frais s’appliquent chaque fois que l’Abonné sélectionne et confirme ce mode de paiement. En choisissant cette option, l’Abonné accepte expressément que ces frais soient ajoutés au montant total de la facture concernée. Le montant actuel de ces frais ainsi que les conditions applicables figurent dans l’aperçu officiel des prix disponible sur le site web de Shine et peuvent être mis à jour de temps à autre.
4.4 Shine Platform se réserve le droit d'ajuster les prix à tout moment avec un préavis d'au moins trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification vaut acceptation des nouveaux prix. Les modifications de prix ne s'appliquent pas rétroactivement à la période de facturation au cours de laquelle elles interviennent. Si l'Abonné n'accepte pas les prix révisés, il peut résilier son Abonnement dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification, avec effet avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
4.5 L'Abonné accepte que les factures et les rappels de paiement envoyés par e-mail à l'adresse indiquée par l'Abonné soient considérés comme remis dès leur envoi.
4.6 Si une facture d'Abonnement n'est pas payée à la date d'échéance, l'accès de l'Abonné aux services sera totalement ou partiellement bloqué après quatorze (14) jours à compter de la date d'échéance. Certaines fonctionnalités bancaires peuvent rester accessibles si cela est nécessaire pour des raisons de conformité.
4.7 L'Abonnement ne sera pas automatiquement résilié en cas de non-paiement. Au contraire, l'Abonnement restera actif pendant une période maximale de six (6) mois à compter de la date d'échéance de la première facture impayée. Pendant cette période, de nouvelles factures pourront continuer à être générées pour les forfaits mensuels. Pour les forfaits annuels, aucune facture supplémentaire ne sera générée au-delà de la période initiale impayée.
4.8 Après six (6) mois, Shine cessera d’émettre de nouvelles factures. L’Abonnement pourra alors être :
• rétrogradé vers un forfait gratuit,
• maintenu bloqué,
• ou résilié définitivement. Les montants impayés restent néanmoins exigibles. L’Abonné doit soit régler toutes les factures en retard, soit convenir d’un plan de paiement avec l’équipe d’assistance de Shine pour rétablir l’accès.
4.9 Pour les Abonnés disposant de comptes bancaires éligibles dans les pays pris en charge, les paiements d'Abonnement peuvent être traités par prélèvement SEPA. Un prélèvement SEPA échoué peut entraîner des frais immédiats de 7,50 € par rejet. L'utilisation continue des services nécessite le maintien de moyens de paiement valides à tout moment.
4.10 Shine Platform peut à leur seule discrétion, faire appel à des agences de recouvrement internes ou externes pour recouvrer les soldes impayés. Par exemple, Tellow BV peut mener des activités de recouvrement de créances, tandis que Billy ApS et Zervant Oy ne le font pas actuellement. L'Abonné supportera tous les frais raisonnables liés à ce recouvrement dans la mesure permise par la loi applicable.
5.1 L’Abonné peut mettre fin à son Abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L’Abonnement ne sera alors pas renouvelé et aucune nouvelle période ne sera facturée. Les factures déjà émises mais non payées restent dues.
5.2 Aucun remboursement ni droit de rétractation ne s’applique pour les périodes déjà entamées. Par exemple, si un Abonné souscrit un Abonnement annuel et l’interrompt avant son terme, la partie non utilisée ne sera pas remboursée.
5.3 La résiliation doit être effectuée soit directement depuis la plateforme Shine (si cette option est disponible), soit par notification écrite adressée au service client, qui enverra une confirmation une fois la demande traitée. Le simple non-paiement ne constitue pas une résiliation : l’Abonné doit envoyer une demande écrite ou utiliser l’outil prévu à cet effet.
5.4 Après résiliation, l’Abonné pourra conserver un accès limité à une version gratuite des Services, sans fonctionnalités premium. Les données créées grâce aux fonctionnalités premium resteront disponibles pour téléchargement sur demande auprès du service client, mais elles ne pourront plus être modifiées.
5.5 En cas de non-paiement persistant, le compte de l’Abonné sera bloqué (voir section 4.5). Si la situation dure plus de six (6) mois, Shine résiliera automatiquement l’Abonnement.
5.6 Shine Platform peut également mettre fin à un Abonnement sans motif, moyennant un préavis équivalent à la durée restant dans la période de facturation en cours. La résiliation prend alors effet à la fin de cette période.
5.7 En cas de violation grave par l’Abonné (par exemple : non-paiement, insolvabilité ou manquement aux présentes Conditions), Shine peut résilier l’Abonnement immédiatement.
5.8 Enfin, Shine Platform peut suspendre ou résilier l’Abonnement sans préavis si l’Abonné se livre, ou est raisonnablement soupçonné de se livrer, à des activités illégales, frauduleuses ou abusives. Dans ce cas, Shine se réserve le droit de signaler ces activités aux autorités compétentes et de coopérer pleinement à toute enquête officielle.
6.1 Sauf pour le Contenu utilisateur, l’ensemble des Services, Contenus et logiciels accessibles via les Services ou utilisés pour leur création et leur fonctionnement sont la propriété de Shine Platform ou de ses partenaires titulaires de droits.
6.2 Les lois applicables en matière de droits d'auteur protègent la propriété du Contenu de Shine Platform, et tous les droits sur les Services, ce Contenu et ces logiciels sont expressément réservés. Toutes les marques commerciales, marques déposées, noms de produits et noms ou logos de sociétés mentionnés dans les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
6.3 Le Contenu utilisateur relève de la responsabilité de l'Utilisateur. Shine Platform n'assume aucune responsabilité quant au Contenu utilisateur ou à toute perte ou tout dommage que le Contenu utilisateur pourrait causer à d'autres personnes.
6.4 Les Services peuvent contenir des forums de discussion, des tableaux d'affichage, des services d'évaluation ou d'autres forums dans lesquels l'Utilisateur ou des tiers peuvent publier du Contenu utilisateur. Le Contenu utilisateur soumis à toute zone publique des Services sera considéré comme non confidentiel. L'Utilisateur s'engage expressément à ne pas publier, télécharger, transmettre, distribuer, stocker, créer ou publier de quelque manière que ce soit via les Services tout contenu illégal ou offensant, toute promotion ou publicité, toute information privée concernant un tiers, tout virus ou autre contenu nuisible ou tout autre contenu pouvant être considéré comme inapproprié.
6.5 Shine Platform se réserve le droit de supprimer, filtrer ou modifier tout Contenu utilisateur sans préavis s'il contient des propos illégaux ou offensants, des informations privées concernant des tiers, des promotions ou des publicités, des virus ou autres éléments nuisibles, ou tout autre élément considéré comme inapproprié.
6.6 L'Abonné s'engage à ne pas utiliser les Services pour stocker, transmettre ou distribuer du contenu illégal, nuisible, abusif, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible. Shine Platform se réserve le droit d'enquêter et de prendre les mesures juridiques appropriées contre toute violation, y compris la suppression de contenu et la suspension ou la résiliation du compte.
7.1 Les utilisateurs et les Abonnés s'engagent à utiliser les services en totale conformité avec les présentes conditions d'utilisation et les lois applicables. Toute utilisation non autorisée, abusive ou illégale peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès, sans préjudice du droit de Shine de poursuivre des recours juridiques.
7.2 Shine Platform accorde à l'Abonné une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder aux services en tant que « logiciel en tant que service » et pour consulter, copier et imprimer les parties du contenu mises à la disposition de l'Abonné par le biais des services.
7.3 Cette licence est soumise aux Conditions d'utilisation et est expressément soumise aux conditions suivantes :
7.4 En publiant ou en distribuant du Contenu utilisateur sur ou via les Services, l'Abonné s'engage à :
7.5 La plateforme Shine a mis en place des mesures de sécurité, notamment des sauvegardes du système, et s'efforce de protéger le Contenu utilisateur en appliquant les meilleures pratiques. En cas de circonstances indépendantes de la volonté de la plateforme Shine, celle-ci n'est pas responsable de la perte de données en cas de perturbation ou de perte d'accès aux Services.
7.6 Si l'Abonné envoie à la Plateforme Shine ou publie sur les Services dans un espace public des informations, idées, inventions, concepts, techniques ou savoir-faire (« Contributions de l'utilisateur ») à quelque fin que ce soit, y compris le développement, la fabrication et/ou la commercialisation de produits ou services incorporant ces informations, l'Abonné reconnaît que la plateforme Shine peut utiliser les soumissions d'utilisateurs sans reconnaissance ni compensation à l'Abonné et renonce à toute revendication de propriété ou de compensation ou à tout autre droit que l'Abonné pourrait avoir en relation avec les soumissions d'utilisateurs.
7.7 Pour certains services et lorsque disponible, les cabinets comptables, les bureaux d'administration et autres entités similaires (« Abonnés tiers ») peuvent obtenir l'accès aux Services à des fins d'utilisation et de paiement. Les Abonnés tiers peuvent choisir entre un Abonnement interne et un Abonnement externe. Avec l'Abonnement interne, l'Abonné tiers conserve la licence d'utilisation et ne peut pas partager l'accès avec ses clients. L'Abonnement externe permet à l'Abonné tiers d'accéder à la licence et de fournir l'accès à ses clients. Les Conditions d'utilisation s'appliquent aux deux types d'Abonnement.
7.8 Si un Abonnement est transféré à un tiers à la demande de l'Abonné, le tiers devient l'Abonné en acceptant le transfert de l'Abonnement et les présentes conditions d'utilisation. Un Abonnement ne peut être transféré sans l'acceptation des présentes conditions d'utilisation par le tiers.
8.1 Shine Platform n’est responsable vis-à-vis de l’Abonné que des pertes directes résultant d’une violation des présentes Conditions d’utilisation. La responsabilité de Shine Platform envers l'Abonné n'inclura en aucun cas les dommages ou pertes indirects ou les pertes commerciales que l'Abonné pourrait subir, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données, le manque à gagner ou l'interruption d'activité.
8.2 Il incombe à l'Abonné de remplir toutes les obligations et exigences légales concernant les produits fabriqués à l'aide des services, y compris, mais sans s'y limiter, la comptabilité, les règles en matière de TVA, les déclarations fiscales, etc.
8.3 Shine Platform s'efforce d'offrir la plus grande stabilité opérationnelle possible, mais n'est pas responsable des perturbations opérationnelles causées par des facteurs indépendants de sa volonté, y compris les cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les embargos, les pandémies, les cyberattaques, les attaques par déni de service (DoS), les ordonnances gouvernementales, les défaillances des fournisseurs d'accès à Internet ou les perturbations de l'infrastructure cloud échappant au contrôle raisonnable de Shine Platform.
8.4 Shine Platform n'est pas responsable des intégrations de tiers ou de l'utilisation des Services par l'Abonné. Shine Platform ne peut être tenue responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la qualité ou de la fiabilité des résultats obtenus grâce à ces solutions. L'Abonné est seul responsable de s'assurer que tout service ou intégration tiers utilisé en conjonction avec les Services est conforme aux lois et réglementations applicables.
8.5 Les Abonnés peuvent effectuer certains calculs (par exemple, à des fins fiscales, de déclaration ou de notification, ou à des fins comptables) à l'aide des Services. Le résultat de ces calculs dépendra des informations saisies par l'Abonné et des fonctions et formules utilisées pour effectuer les calculs dans les Services concernés. Les Abonnés sont tenus de fournir des informations correctes et complètes lorsqu'ils effectuent de tels calculs. Shine Platform n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des calculs, formulaires fiscaux ou déclarations produits par le biais des Services, que les inexactitudes soient imputables aux informations saisies par un Abonné ou aux fonctions ou formules utilisées dans les calculs. Il appartient à l'Abonné de vérifier que tous les calculs sont corrects. L'Abonné est seul responsable de s'assurer que tous les résultats générés par les Services sont vérifiés et validés avant d'être soumis aux autorités fiscales, aux partenaires commerciaux ou à d'autres tiers.
8.6 L'Abonné assume l'entière responsabilité de toutes les actions effectuées par des tiers auxquels il accorde l'accès aux Services, y compris toute utilisation ou utilisation abusive de son Abonnement, qu'elle soit préjudiciable ou non.
8.7 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Shine Platform, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant total payé par l'Abonné pour les services au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de fraude avérée de la part de Shine Platform. Ce plafond s'applique de manière globale à toutes les réclamations survenant au cours d'une période de douze (12) mois, quel que soit le nombre ou la nature de ces réclamations.
8.8 En aucun cas, Shine Platform ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. L'Abonné reconnaît et accepte que ces limitations reflètent une répartition raisonnable des risques et constituent une base essentielle de l'accord entre les parties.
8.9 En utilisant les Services, l'Abonné accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Shine Platform et les autres sociétés et entreprises du groupe Shine pour tous les coûts, dommages, réclamations, responsabilités et dépenses raisonnables encourus à la suite d'une violation par l'Abonné des Conditions d'utilisation et/ou de toute autre condition applicable aux Services.
8.10 L'Abonné reconnaît et accepte que Shine Platform ne fournit et ne fournira aucun conseil juridique, fiscal ou financier, et que l'utilisation des Services ne doit pas être interprétée comme telle. L'Abonné doit s'assurer que toute utilisation des Services est conforme aux réglementations locales, nationales et européennes applicables, et dégager Shine Platform de toute responsabilité en cas de non-conformité ou de sanctions qui en résulteraient.
8.11 L'Abonné reconnaît que les services sont fournis sous forme de logiciel en tant que service (SaaS) et dépendent d'une connexion Internet stable et continue. Les utilisateurs sont seuls responsables du maintien du matériel, des logiciels et de l'accès Internet compatibles nécessaires au fonctionnement du service. Shine n'est pas responsable des interruptions, dysfonctionnements ou limitations des services résultant d'un accès Internet, d'un matériel ou d'un logiciel inadéquat de la part de l'Abonné.
9.1 La plateforme Shine n'est pas responsable des intégrations tierces répertoriées sur le site web de la plateforme Shine comme intégrations (ci-après "Intégrations") disponibles pour être ajoutées aux Services. La plateforme Shine ne peut être tenue responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité de ces Intégrations, ni des résultats produits par les Intégrations.
9.2 The Shine Platform cannot be held liable for the availability, safety or functionality, including possible damages or losses caused by Integrations.
9.3 The same limitations of liability apply to the Subscriber’s own use of the Shine Platform API.
10.1 Shine se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en les mettant à jour sur son site web ou en informant l'Abonné par e-mail.
10.2 Si les modifications ont un impact négatif significatif sur les droits ou obligations de l'Abonné, Shine lui en informera préalablement de manière spécifique. L'Abonné a le droit de résilier son Abonnement avec effet à compter de la date à laquelle les modifications entreraient autrement en vigueur.
10.3 La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation de ces modifications.
10.4 Les présentes Conditions d'utilisation sont applicables à compter du 2025-11-06. Les versions précédentes des Conditions d'utilisation sont disponibles à l'adresse ici.
11.1 Shine Platform traite les données personnelles des utilisateurs et des Abonnés à ses propres fins et est, à cet égard, le responsable du traitement des données. Shine Platform est le responsable du traitement des données personnelles incluses dans l'utilisation et l'Abonnement aux services offerts par Shine Platform, telles que les informations de connexion au compte. Shine Platform traite les données personnelles conformément à la politique de confidentialité, qui peut être consultée ici.
11.2 En ce qui concerne les informations, y compris les données personnelles, saisies dans le logiciel dans le cadre de l'utilisation des Services, Shine Platform sera uniquement considérée comme un sous-traitant. Shine Platform traitera les données personnelles pour le compte des Abonnés dans le cadre des Services. Pour cette raison, Shine Platform et les Abonnés concluent un accord de traitement des données dans le cadre du contrat (annexe 1). En souscrivant aux Services, le Client accepte l’Accord de Traitement des Données (Annexe 1), qui régit le traitement des données personnelles par Shine Platform pour le compte du Client.
11.3 Lorsqu'il utilise les Services, l'Abonné est responsable des données saisies dans le logiciel. Par conséquent, l'Abonné est invité à éviter d'insérer ou d'inclure des données personnelles sensibles qui ne nécessitent pas de transfert vers Shine Platform.
11.4 Shine Platform partage et transfère des données à caractère personnel au sein du groupe Shine, y compris toute filiale, à la fois en tant que responsable du traitement des données, conformément à la section 11.1, et en tant que sous-traitant, conformément à l'accord de traitement des données qui fait partie intégrante des conditions d'utilisation, conformément à la section 2.1.
12.1 La plateforme Shine est en droit de procéder à toutes les modifications, mises à jour, ajouts, limitations, etc. des services qu'elle juge nécessaires et pertinents. Ces modifications peuvent être mises en œuvre avec ou sans notification à l'Abonné et peuvent avoir un impact sur les services.
12.2 Shine Platform ne garantit pas que les Services seront (i) compatibles avec tout le matériel ou logiciel de l’Abonné ; (ii) disponibles en permanence, sans interruption, en toute sécurité ou sans erreur ; ni (iii) adaptés à tous les besoins ou niveaux de performance attendus.
12.3 L'Abonné est tenu d'informer Shine Platform de tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'adresse électronique et de numéro d'organisation.
12.4 En cas d'expiration ou de résiliation des Conditions d'utilisation pour quelque raison que ce soit, les sections 6, 7, 8, 11 et 12, ainsi que toute déclaration ou garantie faite par l'Abonné conformément aux Conditions d'utilisation, resteront en vigueur indéfiniment.
12.5 Si une disposition des Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est considérée comme séparable des Conditions d'utilisation et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
En cas de fusion, d'acquisition, de restructuration interne de l'entreprise ou de tout autre changement de contrôle, Shine Platform peut céder ou transférer le présent Contrat et tous les droits ou obligations associés, y compris les données des utilisateurs, à l'entité remplaçante ou à une autre société affiliée. Les utilisateurs seront informés d'un tel transfert. Si un utilisateur s'oppose au transfert, il peut résilier le Contrat dans les 30 jours suivant la notification.
14.1 Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit du pays de l’entité juridique qui entretient la relation contractuelle avec l’Abonné et émet les factures relatives aux services concernés.
14.2 Tout litige, réclamation ou différend découlant des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la capitale du pays où l’entité juridique responsable est domiciliée, sauf disposition impérative contraire.
14.3 Chaque entité juridique du groupe Shine est tenue de respecter la législation locale applicable et peut, le cas échéant, appliquer des dispositions obligatoires supplémentaires prévues par le droit national en vigueur.
15.1 Vous pouvez contacter Shine Platform à l'adresse suivante :
Shine Denmark ApS
Fiolstræde 17B
1171 Copenhagen K
Denemark
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